Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.1, r. 7 - Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool
Article 49
Versions de la disposition
49. Le permis de réunion pour servir ne comprend pas le droit de vendre des boissons alcooliques.
En outre, il est interdit d’exiger un droit d’entrée ou d’admission pour l’activité si celui-ci contribue, directement ou indirectement, à financer l’achat de boissons alcooliques par le titulaire.
En vig.: 2021-08-05
49. Le permis de réunion pour servir ne comprend pas le droit de vendre des boissons alcooliques.
En outre, il est interdit d’exiger un droit d’entrée ou d’admission pour l’activité si celui-ci contribue, directement ou indirectement, à financer l’achat de boissons alcooliques par le titulaire.
